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12 septembre 2010 7 12 /09 /septembre /2010 22:32

Sénat - Un site au service des citoyens

PROJET DE LOI

adopté

le 10 septembre 2010

 

N° 159
SÉNAT
                  

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

 

 

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

 

PROJET DE LOI

MODIFIé par le sénat

d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

 

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   1697, 1861, 2271 et T.A. 417.

Sénat :  292, 480, 575, 517 et 518 (2009-2010).

CHAPITRE VII BIS

Dispositions relatives aux polices municipales

 

Article 32 ter 

I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Article 32 quater 

(Conforme)

 

Article 32 quinquies 

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, après les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;

2° L'article L. 234-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code. »

 

Article 32 sexies 

L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;

2° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. »

 

Article 32 septies 

L'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les agents de surveillance de Paris ».

 

.../...

 

Extrait du compte rendu analytque du Sénat du venredi 10 septembre 2010 :

 

Chapitre VII bis

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés à la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.

L'AMF a fait connaître son opposition à une telle mesure. Le plus grave, c'est que le Gouvernement n'hésite pas à confier la protection de nos concitoyens à des personnels insuffisamment formés. Le Conseil constitutionnel a pourtant dénoncé cet état de fait.

L'amendement n°177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 32 ter

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question du pistolet électrique, le taser nous préoccupe. Le 26 mai, M. Hortefeux a autorisé les policiers municipaux à s'en doter. Pourtant, le Conseil d'État l'avait interdit en 2007. L'utilisation du taser a fait l'objet de nombreuses critiques en raison de sa dangerosité : 351 personnes auraient été tuées par cette arme entre 2001 et 2010 de par le monde.

La société qui commercialise le taser ne souhaite pas voir son image ternie.

Un moratoire est indispensable sur cette arme, comme pour le flash ball. Elle ne doit pas être portée par les policiers municipaux dont le rôle doit rester essentiellement préventif.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Mon amendement n'a pas survécu à l'application -très administrative- de l'article 40 par la commission des finances. La spécificité parisienne, qui existe depuis le 12 messidor de l'an VI, ne saurait légitimer que le champ de pouvoir de la préfecture de police reste entier. Partout ailleurs qu'à Paris, le maire a des pouvoirs de police !

La mairie de Paris contribue à hauteur de 273 millions d'euros au fonctionnement de la préfecture de police et dispose d'une direction de la protection : elle pourrait s'impliquer plus dans la sécurité de la ville.

Dès 2006, j'avais évoqué la question ; le rapporteur de la commission des lois avait estimé qu'une évolution était dans la logique de la décentralisation. Où en est la réflexion que la commission des lois s'était engagée à mener ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission continue de réfléchir !

Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les directeurs de police municipale ne doivent pas avoir la qualité d'agent de police judiciaire. A défaut, il faudrait une formation adéquate.

 

 

Mme la présidente. - Amendement identique n°264, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article prévoit d'octroyer le titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.

S'il s'agit d'améliorer la coordination entre polices municipales et police nationale, l'article est inutile, car la qualité d'APJ adjoint permet déjà aux policiers municipaux d'assister les OPJ de la police nationale et la gendarmerie.

En revanche, s'il s'agit de permettre aux directeurs de police municipale d'agir davantage sans la présence des OPJ, l'article illustre le désengagement de l'État.

De plus, l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire suppose une formation spécifique.

Ce n'est pas tant la portée de cette disposition qui m'inquiète, car seules vingt communes sont concernées, mais il semble qu'il s'agisse d'un dispositif expérimental appelé à s'étendre, compte tenu de la réduction des effectifs de la police du fait de la RGPP. Dès lors, comment sera préservée l'égalité de traitement de nos concitoyens ? La convention de coordination prévue par le code des collectivités territoriales risque d'être dévoyée. En fait, le Gouvernement veut élargir les pouvoirs des polices municipales et les doter de prérogatives supplémentaires.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article permet de tenir compte de la montée en puissance des polices municipales. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis ; cette disposition concerne 86 communes, et non vingt.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci de cette précision... qui me renforce dans mon opposition !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas fait pour cela ! (Sourires)

Les amendements n°s178 et 264 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Mayet et Carle, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy, Lecerf, Vasselle et Guerry.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

M. Louis Nègre. - Afin d'encadrer ces nouvelles modalités d'action de la police municipale sous le contrôle d'OPJ, un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions dans lesquelles s'exerceront les fonctions de directeur de police municipale.

L'amendement de précision n°71 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 ter, modifié, est adopté.

Article 32 quater

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre rapporteur est favorable au renforcement des pouvoirs de la police municipale. Or, seule la police nationale doit pouvoir effectuer les contrôles d'identité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Comme le contrôle se fera sous l'autorité d'un OPJ, l'avis est défavorable.

L'amendement n°179, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 quater est adopté.

Article 32 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne voulons pas que des policiers municipaux puissent participer aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ.

Leur formation et leurs rémunérations ne seront en rien modifiées, alors que l'État leur abandonne une de ses fonctions régaliennes.

L'amendement n°374 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Fournier, Dassault et Nègre.

Rédiger ainsi cet article :

1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3 du code de la route, après les mots « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 234-9 du code de la route, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».

3° Le même article L. 234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater, ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L. 234-4. ».

M. Louis Nègre. - L'article 32 quinquies étend aux APJA la possibilité de dépistages d'alcoolémie dans les cas prévus à l'article L. 234-9 du code de la route.

Il n'a pas été prévu de modifier l'article L. 234-3 du code de la route pour permettre aux APJA de procéder à des dépistages d'alcoolémie dans les cas d'accident ou de commission de certaines infractions au code de la route.

Or, l'article 31 ter prévoit cette possibilité pour les dépistages de stupéfiants.

Nous proposons d'harmoniser les dispositifs et prévoir la possibilité de dépistages d'alcoolémie par les APJA.

Enfin, l'amendement prévoit que les APJA doivent rendre compte immédiatement aux OPJ, en cas de dépistage.

L'amendement n°39 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient l'article 32 quinquies.

 

 

Article 32 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous opposons aux nouvelles règles d'agrément des agents de police municipale.

D'une commune à l'autre, les règles applicables aux polices municipales changent. On ne peut accepter que les agents changent de municipalité sans que leur agrément soit renouvelé.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : la mesure est très attendue par les communes.

L'amendement n°181, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 sexies est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Nègre, Dallier, Leleux, Mayet, Cambon et Carle, Mme Lamure et MM. J.P. Fournier, Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck, Lecerf, Vasselle et Guerry.

Après l'article 32 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ceux-ci sont autorisés, par le représentant de l'État dans le département, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.

« Les terminaux installés dans les services de police municipale doivent permettre une traçabilité des recherches effectuées. »

M. Louis Nègre. - Afin de rendre cohérente l'action des polices municipales, « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leur sont dévolues, et par la même de les rendre plus efficientes, cet amendement a pour objectif de donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale.

Pour une mise en fourrière, par exemple, la procédure est extrêmement lourde pour les polices municipales puisqu'il faut téléphoner à la police nationale ou à la gendarmerie pour vérifier que le véhicule n'a pas été volé. Il en va de même pour les infractions au code de la route.

Les temps de vérification sont très longs et les usagers s'en plaignent, à juste titre.

Nous nous étonnons que la troisième force de police de notre pays n'ait pas accès aux terminaux de la police nationale. C'est d'autant plus surprenant que les loueurs de voitures, les assureurs, peuvent accéder au registre d'immatriculation des véhicules...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Certains de ces fichiers ne peuvent être consultés que par un faible nombre de policiers et de façon très restrictive. Un tel élargissement des pouvoirs de la police municipale mériterait une large réflexion. Je demande le retrait.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Une réflexion doit être menée sur cette question. Par un chemin différent, j'arrive à la même conclusion négative que le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - J'ai assisté à la création puis au développement de la police municipale, mais toutes ses fonctions sont exercées sous le contrôle de la police nationale. Il ne faut pas mélanger les genres !

Je veux bien qu'il y ait une réflexion, mais songez que certaines polices municipales pourraient un jour -à Dieu ne plaise !- se transformer en milices ou en polices autonomes sous la coupe des maires...

Il faut bien réfléchir aux missions des uns et des autres, pour éviter ce type de dérives. Le contrôle du parquet est essentiel ; il s'exerce sur les OPJ.

La Président de la République a parlé de troisième force, c'était dans l'émotion consécutive à l'assassinat d'une policière municipale par une bande organisée.

M. Louis Nègre. - M. le président de la commission des lois s'inquiète d'éventuelles dérives. Effectivement, lorsqu'on donne des pouvoirs de police à quelqu'un c'est toujours dangereux. La formation est essentielle : c'est bien pour cela que j'avais proposé la création d'une école nationale.

Mais aujourd'hui, nous avons une troisième force de police qui dispose de divers pouvoirs. Il s'agit de mettre en cohérence ces pouvoirs sur le terrain.

Puisqu'une réflexion approfondie va s'engager, j'ai été entendu !

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

Article 32 septies

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous désapprouvons les fouilles de bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, d'autant que les fouilles seront possibles à partir d'un rassemblement de 300 personnes, et non plus 1 500, et qu'elles pourront être effectuées par les agents de surveillance de la ville de Paris.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'article 32 septies est adopté.

 

 

Article 32 octies

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Coordination.

Repoussé par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°183 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Dassault.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

policiers

par les mots :

fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires

M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement a pour objet de limiter cette attribution aux seuls fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté, ainsi que l'article 32 octies, modifié.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Nègre, Carle, Doligé, Brun, Beaumont, Saugey et Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mme Rozier et MM. Bailly, Vasselle, Braye, Demuynck, Pointereau, Bécot et Magras.

Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont requis par les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie. »

M. Louis Nègre. - Le champ juridique des missions des agents de police judiciaire adjoints est trop restreint et il convient de conférer aux policiers municipaux la qualité d'agent de police judiciaire pour relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives actuelles.

Les policiers municipaux ayant rédigé un procès verbal pourraient auditionner l'auteur présumé sur les faits constatés. L'article 21 du code de procédure pénale ne conférant aux policiers municipaux que la possibilité de « recueillir d'éventuelles observations du contrevenant », celui-ci est renvoyé devant la police ou gendarmerie pour « audition ». C'est lourd, chronophage et inefficace.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait pour le moment en attendant que la commission qui va être constituée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, dépose ses conclusions.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Cet amendement va très loin. Les directeurs de police municipale, créés en 2006 pour des effectifs de 40, ont déjà un tel pouvoir, au titre de l'encadrement. C'est suffisant. Retrait.

M. Louis Nègre. - Je suis sensible à la proposition du rapporteur de mener une réflexion sous l'égide du ministre de l'intérieur.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Houel, Cointat, Trucy, Demuynck, Lecerf et Vasselle.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ».

M. Louis Nègre. - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale instituée par le décret du 22 juillet 1987 est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des communes. Elle est accessible aux agents de police municipale qui peuvent ainsi accéder à une remise exceptionnelle de la médaille d'honneur de la police nationale. Mais, dans la pratique, cette faculté n'est pas mise en oeuvre.

Il faut reconnaître la spécificité de la place et de l'engagement des polices municipales au service de la collectivité. La création d'une médaille d'honneur de la police municipale est donc proposée pour récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action dépassant le cadre normal du service.

Il faut récompenser le courage, la bravoure, le dévouement !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela relève du règlement. Les policiers municipaux relèvent de la commune.

M. Jacques Gautier. - Et les maires peuvent leur remettre la médaille de la ville !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On ne va pas créer de différence entre les droits des agents municipaux.

M. Brice Hortefeux, ministre. - J'étais plutôt favorable à une telle médaille mais j'ai entendu le rapporteur : sagesse.

M. Alain Fouché. - Il suffit que M. le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets.

M. Louis Nègre. - J'ai entendu le rapporteur ; je compte sur la sagesse du Sénat.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy et Vasselle.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. ».

M. Louis Nègre. - Il convient de prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela aussi doit relever de la réflexion à venir...

M. Brice Hortefeux, ministre. - Si je donnais un avis favorable, M. Sueur m'accuserait de transférer des charges aux communes ! (Sourires) Sagesse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela relève du règlement ! L'harmonisation a déjà eu lieu, sans loi. Un arrêté suffit ! J'ai le souvenir d'une commune d'outre-mer où l'on rencontrait des shérifs circulant dans les voitures des séries télévisées américaines !

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

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