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21 janvier 2011 5 21 /01 /janvier /2011 10:29

PROJET DE LOI

MODIFIé par le sénat en deuxième lecture le 20 janvier 2011

d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

 

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

 

CHAPITRE VII BIS

Dispositions relatives aux polices municipales

 

Article 32 ter

I à III. – (Non modifiés) qualité d'agent de police judiciaire (art. 20 du CPP) des directeurs de police municipale

IV. – (Supprimé) Médaille d'honneur de la police municipale

 

Les Sénateurs suppriment, pour la deuxième fois, la médaille d'honneur des policiers municipaux attribuée par les députés.

 

Article 32 ter

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Ce texte entretient la confusion entre police municipale et judiciaire.

Comme les caisses sont vides, l'État se repose sur les collectivités.

M. le président. - Amendement identique n°111, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article élargirait considérablement les pouvoirs des directeurs de police municipale -arrestations, constatations des crimes et délits, perquisitions...- sans formation adéquate, revalorisation du traitement ni prise en charge par l'État. Il s'explique par des raisons budgétaires, mais nous y sommes très opposés.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : l'action des directeurs sera plus efficace dans certaines grandes villes.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Encore un transfert de compétences à pas feutrés, sans moyens afférents... Les directeurs de police municipale qui ne sont pas sur le terrain ne rempliront pas le rôle d'APJ. Est-ce un premier pas vers l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à tous les policiers municipaux ?

Les amendements identiques n°s45 et 111 ne sont pas adoptés.

L'article 32 ter est adopté.

 

.........................................................................................................

Article 32 quinquies

(Conforme)

 

Article 32 quinquies

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Cet amendement a le même objet que les précédents, pour les contrôles d'alcoolémie.

M. le président. - Amendement identique n°112, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les maires ne sont pas d'accord !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut développer le dépistage d'alcoolémie. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Les policiers municipaux, rémunérés par les collectivités, exerceront donc les tâches de la police nationale...

M. Marc Laménie. - M. le rapporteur a raison : il faut poursuivre la lutte contre l'insécurité routière. Les policiers municipaux participent déjà au contrôle des excès de vitesse, qui donnent lieu à vérification du taux d'alcoolémie : la mesure est cohérente.

Les amendements identiques n°s46 et 112 ne sont pas adoptés.

L'article 32 quinquies est adopté.

.........................................................................................................

Article 32 septies

(Conforme)

 

Article 32 septies

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article élargit la possibilité de procéder à des fouilles des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Nous y sommes très hostiles. Les dispositions actuelles suffisent !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La fouille est essentielle à la sécurité.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'article 32 septies est adopté.

L'article 32 octies demeure supprimé.

 

Article 32 octies

(Suppression conforme)

 

 

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Published by FD - dans Procédure
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