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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 10:05

Le Conseil_constitutionnel a censuré la loi Loppsi 2

Les Sages ont parlé. Saisi, le Conseil constitutionnel a rendu sa copie au sujet de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou Loppsi 2 dont le texte a été adopté par le Parlement le mois dernier.

Le Conseil constitutionnela censuré 13 dispositions de la loi sur les 142 qu'elle contient. Pour le ministère de l'Intérieur, le Conseil constitutionnel a néanmoins validé " l'essentiel de la loi qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la sécurité des Français et amplifier la politique conduite par le Gouvernement ".

 

Pour le volet "police municipale", il a été largement censuré. En effet, plus question du contôle d'identité et de la qualité d'APJ pour les Directeur de PM. Néanmoins, l'assermentation nationale est maintenue ainsi que les contrôles d'alcoolémies et de produits stupéfiants sous l'autorité des OPJ.

 

En clair, pour le Conseil constitutionnel, les Directeurs de PM devraient être des Officiers de police judiciaire et ainsi être placés, conformément à l'article 66 de la Constitution, sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ce qui ne serait pas le cas des Agents de police judiciaire ni des Agents de police judiciaire adjoint.

 

Par ailleurs, si les Directeurs de police municipale étaient des Officiers de police judiciaire, l'élargissement des compétences et des prérogatives des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale ne serait pas contraire à la Constitution.

 

Les motivations du Conseil constitutionnel :


56. Considérant qu'il s'ensuit que les paragraphes I et II de l'article 90 de la loi déférée, qui constituent un ensemble indivisible, doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 

- SUR L'ARTICLE 92 : 

57. Considérant que l'article 92 de la loi déférée remplace, au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : « 21-1° » par la référence : « 21 » ; qu'il a pour objet d'ajouter à la liste des personnes autorisées à opérer des contrôles d'identité l'intégralité des agents de police judiciaire adjoints et, en particulier, les agents de police municipale alors que les seuls agents de police judiciaire adjoints qui peuvent actuellement y procéder dans les strictes conditions fixées par l'article 78-2 sont les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions pour être agents de police judiciaire ; 

58. Considérant que les requérants estiment que l'extension à l'ensemble des agents de police judiciaire adjoints de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité n'offre pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle ; 

59. Considérant qu'il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'à cette fin, le code de procédure pénale, notamment en ses articles 16 à 19-1, assure le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire sur les officiers de police judiciaire chargés d'exercer les pouvoirs d'enquête judiciaire et de mettre en oeuvre les mesures de contrainte nécessaires à leur réalisation ; que l'article 20 du code de procédure pénale fixe la liste des agents de police judiciaire chargés « de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions » ; que l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d'enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire ; 

60. Considérant que l'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles et des vérifications d'identité dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou sur réquisition écrite du procureur de la République ; qu'en confiant également ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, l'article 92 méconnaît l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; 



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Published by FD - dans Procédure
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