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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 21:40
Paru le 14 août 2013, le décret 2013-745 permet, en cas de danger pour la population et à titre exceptionnel, de transmettre oralement aux policiers municipaux certaines informations relatives à une personne inscrite au FPR. Cette évolution permettra-t-elle de limiter les risques auxquels sont exposés les policiers municipaux ?
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12 septembre 2013 4 12 /09 /septembre /2013 05:30
ATTENTION ! Conséquence passée quasi inaperçue, le décret d'application (2013-723 du 12 août 2013 - art. 5) de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 interdit aux policiers municipaux le port de tout générateur lacrymogène ou incapacitant d'une contenance supérieure à 100 ml. En effet, le décret 2000-276 du 24 mars 2000 modifié (consolidé le 6 septembre 2013) exclut le 8° de la catégorie B (générateurs supérieurs à 100 ml) pour n'autoriser que les 1° 3° 6° de la categorie B, 2° de la catégorie D et le 3° de la catégorie C. Désormais, seules sont autorisées les armes suivantes aux policiers municipaux : - Armes de la catégorie B : - Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; - Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; - Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ; - Pistolets à impulsions électriques. - Armes de la catégorie D : - Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ; - Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (inférieurs à 100 ml) ; - Projecteurs hypodermiques. - Armes de la catégorie C : - Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm. Il est à noter qu'aucune dérogation réglementaire ne peut être accordée par le préfet, même à titre temporaire. Les générateurs de plus de 100 ml devront donc être remisés sans délai par les policiers municipaux qui en sont dotés. Un décret modificatif est-il envisagé pour assurer la sécurité des policiers municipaux ?
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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 10:05

Le Conseil_constitutionnel a censuré la loi Loppsi 2

Les Sages ont parlé. Saisi, le Conseil constitutionnel a rendu sa copie au sujet de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou Loppsi 2 dont le texte a été adopté par le Parlement le mois dernier.

Le Conseil constitutionnela censuré 13 dispositions de la loi sur les 142 qu'elle contient. Pour le ministère de l'Intérieur, le Conseil constitutionnel a néanmoins validé " l'essentiel de la loi qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la sécurité des Français et amplifier la politique conduite par le Gouvernement ".

 

Pour le volet "police municipale", il a été largement censuré. En effet, plus question du contôle d'identité et de la qualité d'APJ pour les Directeur de PM. Néanmoins, l'assermentation nationale est maintenue ainsi que les contrôles d'alcoolémies et de produits stupéfiants sous l'autorité des OPJ.

 

En clair, pour le Conseil constitutionnel, les Directeurs de PM devraient être des Officiers de police judiciaire et ainsi être placés, conformément à l'article 66 de la Constitution, sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ce qui ne serait pas le cas des Agents de police judiciaire ni des Agents de police judiciaire adjoint.

 

Par ailleurs, si les Directeurs de police municipale étaient des Officiers de police judiciaire, l'élargissement des compétences et des prérogatives des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale ne serait pas contraire à la Constitution.

 

Les motivations du Conseil constitutionnel :


56. Considérant qu'il s'ensuit que les paragraphes I et II de l'article 90 de la loi déférée, qui constituent un ensemble indivisible, doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 

- SUR L'ARTICLE 92 : 

57. Considérant que l'article 92 de la loi déférée remplace, au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : « 21-1° » par la référence : « 21 » ; qu'il a pour objet d'ajouter à la liste des personnes autorisées à opérer des contrôles d'identité l'intégralité des agents de police judiciaire adjoints et, en particulier, les agents de police municipale alors que les seuls agents de police judiciaire adjoints qui peuvent actuellement y procéder dans les strictes conditions fixées par l'article 78-2 sont les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions pour être agents de police judiciaire ; 

58. Considérant que les requérants estiment que l'extension à l'ensemble des agents de police judiciaire adjoints de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité n'offre pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle ; 

59. Considérant qu'il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'à cette fin, le code de procédure pénale, notamment en ses articles 16 à 19-1, assure le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire sur les officiers de police judiciaire chargés d'exercer les pouvoirs d'enquête judiciaire et de mettre en oeuvre les mesures de contrainte nécessaires à leur réalisation ; que l'article 20 du code de procédure pénale fixe la liste des agents de police judiciaire chargés « de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions » ; que l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d'enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire ; 

60. Considérant que l'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles et des vérifications d'identité dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou sur réquisition écrite du procureur de la République ; qu'en confiant également ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, l'article 92 méconnaît l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; 



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21 janvier 2011 5 21 /01 /janvier /2011 10:29

PROJET DE LOI

MODIFIé par le sénat en deuxième lecture le 20 janvier 2011

d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

 

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

 

CHAPITRE VII BIS

Dispositions relatives aux polices municipales

 

Article 32 ter

I à III. – (Non modifiés) qualité d'agent de police judiciaire (art. 20 du CPP) des directeurs de police municipale

IV. – (Supprimé) Médaille d'honneur de la police municipale

 

Les Sénateurs suppriment, pour la deuxième fois, la médaille d'honneur des policiers municipaux attribuée par les députés.

 

Article 32 ter

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Ce texte entretient la confusion entre police municipale et judiciaire.

Comme les caisses sont vides, l'État se repose sur les collectivités.

M. le président. - Amendement identique n°111, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article élargirait considérablement les pouvoirs des directeurs de police municipale -arrestations, constatations des crimes et délits, perquisitions...- sans formation adéquate, revalorisation du traitement ni prise en charge par l'État. Il s'explique par des raisons budgétaires, mais nous y sommes très opposés.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : l'action des directeurs sera plus efficace dans certaines grandes villes.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Encore un transfert de compétences à pas feutrés, sans moyens afférents... Les directeurs de police municipale qui ne sont pas sur le terrain ne rempliront pas le rôle d'APJ. Est-ce un premier pas vers l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à tous les policiers municipaux ?

Les amendements identiques n°s45 et 111 ne sont pas adoptés.

L'article 32 ter est adopté.

 

.........................................................................................................

Article 32 quinquies

(Conforme)

 

Article 32 quinquies

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Cet amendement a le même objet que les précédents, pour les contrôles d'alcoolémie.

M. le président. - Amendement identique n°112, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les maires ne sont pas d'accord !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut développer le dépistage d'alcoolémie. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Les policiers municipaux, rémunérés par les collectivités, exerceront donc les tâches de la police nationale...

M. Marc Laménie. - M. le rapporteur a raison : il faut poursuivre la lutte contre l'insécurité routière. Les policiers municipaux participent déjà au contrôle des excès de vitesse, qui donnent lieu à vérification du taux d'alcoolémie : la mesure est cohérente.

Les amendements identiques n°s46 et 112 ne sont pas adoptés.

L'article 32 quinquies est adopté.

.........................................................................................................

Article 32 septies

(Conforme)

 

Article 32 septies

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article élargit la possibilité de procéder à des fouilles des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Nous y sommes très hostiles. Les dispositions actuelles suffisent !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La fouille est essentielle à la sécurité.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'article 32 septies est adopté.

L'article 32 octies demeure supprimé.

 

Article 32 octies

(Suppression conforme)

 

 

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14 octobre 2010 4 14 /10 /octobre /2010 21:36

Publié le 14 octobre 2010 aux Editions La Baule (Cliquez sur l'image pour accéder au détail). 

 

 

 

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12 septembre 2010 7 12 /09 /septembre /2010 22:32

Sénat - Un site au service des citoyens

PROJET DE LOI

adopté

le 10 septembre 2010

 

N° 159
SÉNAT
                  

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

 

 

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

 

PROJET DE LOI

MODIFIé par le sénat

d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

 

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   1697, 1861, 2271 et T.A. 417.

Sénat :  292, 480, 575, 517 et 518 (2009-2010).

CHAPITRE VII BIS

Dispositions relatives aux polices municipales

 

Article 32 ter 

I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Article 32 quater 

(Conforme)

 

Article 32 quinquies 

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, après les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;

2° L'article L. 234-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code. »

 

Article 32 sexies 

L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;

2° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. »

 

Article 32 septies 

L'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les agents de surveillance de Paris ».

 

.../...

 

Extrait du compte rendu analytque du Sénat du venredi 10 septembre 2010 :

 

Chapitre VII bis

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés à la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.

L'AMF a fait connaître son opposition à une telle mesure. Le plus grave, c'est que le Gouvernement n'hésite pas à confier la protection de nos concitoyens à des personnels insuffisamment formés. Le Conseil constitutionnel a pourtant dénoncé cet état de fait.

L'amendement n°177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 32 ter

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question du pistolet électrique, le taser nous préoccupe. Le 26 mai, M. Hortefeux a autorisé les policiers municipaux à s'en doter. Pourtant, le Conseil d'État l'avait interdit en 2007. L'utilisation du taser a fait l'objet de nombreuses critiques en raison de sa dangerosité : 351 personnes auraient été tuées par cette arme entre 2001 et 2010 de par le monde.

La société qui commercialise le taser ne souhaite pas voir son image ternie.

Un moratoire est indispensable sur cette arme, comme pour le flash ball. Elle ne doit pas être portée par les policiers municipaux dont le rôle doit rester essentiellement préventif.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Mon amendement n'a pas survécu à l'application -très administrative- de l'article 40 par la commission des finances. La spécificité parisienne, qui existe depuis le 12 messidor de l'an VI, ne saurait légitimer que le champ de pouvoir de la préfecture de police reste entier. Partout ailleurs qu'à Paris, le maire a des pouvoirs de police !

La mairie de Paris contribue à hauteur de 273 millions d'euros au fonctionnement de la préfecture de police et dispose d'une direction de la protection : elle pourrait s'impliquer plus dans la sécurité de la ville.

Dès 2006, j'avais évoqué la question ; le rapporteur de la commission des lois avait estimé qu'une évolution était dans la logique de la décentralisation. Où en est la réflexion que la commission des lois s'était engagée à mener ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission continue de réfléchir !

Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les directeurs de police municipale ne doivent pas avoir la qualité d'agent de police judiciaire. A défaut, il faudrait une formation adéquate.

 

 

Mme la présidente. - Amendement identique n°264, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article prévoit d'octroyer le titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.

S'il s'agit d'améliorer la coordination entre polices municipales et police nationale, l'article est inutile, car la qualité d'APJ adjoint permet déjà aux policiers municipaux d'assister les OPJ de la police nationale et la gendarmerie.

En revanche, s'il s'agit de permettre aux directeurs de police municipale d'agir davantage sans la présence des OPJ, l'article illustre le désengagement de l'État.

De plus, l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire suppose une formation spécifique.

Ce n'est pas tant la portée de cette disposition qui m'inquiète, car seules vingt communes sont concernées, mais il semble qu'il s'agisse d'un dispositif expérimental appelé à s'étendre, compte tenu de la réduction des effectifs de la police du fait de la RGPP. Dès lors, comment sera préservée l'égalité de traitement de nos concitoyens ? La convention de coordination prévue par le code des collectivités territoriales risque d'être dévoyée. En fait, le Gouvernement veut élargir les pouvoirs des polices municipales et les doter de prérogatives supplémentaires.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article permet de tenir compte de la montée en puissance des polices municipales. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis ; cette disposition concerne 86 communes, et non vingt.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci de cette précision... qui me renforce dans mon opposition !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas fait pour cela ! (Sourires)

Les amendements n°s178 et 264 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Mayet et Carle, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy, Lecerf, Vasselle et Guerry.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

M. Louis Nègre. - Afin d'encadrer ces nouvelles modalités d'action de la police municipale sous le contrôle d'OPJ, un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions dans lesquelles s'exerceront les fonctions de directeur de police municipale.

L'amendement de précision n°71 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 ter, modifié, est adopté.

Article 32 quater

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre rapporteur est favorable au renforcement des pouvoirs de la police municipale. Or, seule la police nationale doit pouvoir effectuer les contrôles d'identité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Comme le contrôle se fera sous l'autorité d'un OPJ, l'avis est défavorable.

L'amendement n°179, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 quater est adopté.

Article 32 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne voulons pas que des policiers municipaux puissent participer aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ.

Leur formation et leurs rémunérations ne seront en rien modifiées, alors que l'État leur abandonne une de ses fonctions régaliennes.

L'amendement n°374 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Fournier, Dassault et Nègre.

Rédiger ainsi cet article :

1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3 du code de la route, après les mots « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 234-9 du code de la route, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».

3° Le même article L. 234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater, ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L. 234-4. ».

M. Louis Nègre. - L'article 32 quinquies étend aux APJA la possibilité de dépistages d'alcoolémie dans les cas prévus à l'article L. 234-9 du code de la route.

Il n'a pas été prévu de modifier l'article L. 234-3 du code de la route pour permettre aux APJA de procéder à des dépistages d'alcoolémie dans les cas d'accident ou de commission de certaines infractions au code de la route.

Or, l'article 31 ter prévoit cette possibilité pour les dépistages de stupéfiants.

Nous proposons d'harmoniser les dispositifs et prévoir la possibilité de dépistages d'alcoolémie par les APJA.

Enfin, l'amendement prévoit que les APJA doivent rendre compte immédiatement aux OPJ, en cas de dépistage.

L'amendement n°39 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient l'article 32 quinquies.

 

 

Article 32 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous opposons aux nouvelles règles d'agrément des agents de police municipale.

D'une commune à l'autre, les règles applicables aux polices municipales changent. On ne peut accepter que les agents changent de municipalité sans que leur agrément soit renouvelé.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : la mesure est très attendue par les communes.

L'amendement n°181, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 sexies est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Nègre, Dallier, Leleux, Mayet, Cambon et Carle, Mme Lamure et MM. J.P. Fournier, Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck, Lecerf, Vasselle et Guerry.

Après l'article 32 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ceux-ci sont autorisés, par le représentant de l'État dans le département, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.

« Les terminaux installés dans les services de police municipale doivent permettre une traçabilité des recherches effectuées. »

M. Louis Nègre. - Afin de rendre cohérente l'action des polices municipales, « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leur sont dévolues, et par la même de les rendre plus efficientes, cet amendement a pour objectif de donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale.

Pour une mise en fourrière, par exemple, la procédure est extrêmement lourde pour les polices municipales puisqu'il faut téléphoner à la police nationale ou à la gendarmerie pour vérifier que le véhicule n'a pas été volé. Il en va de même pour les infractions au code de la route.

Les temps de vérification sont très longs et les usagers s'en plaignent, à juste titre.

Nous nous étonnons que la troisième force de police de notre pays n'ait pas accès aux terminaux de la police nationale. C'est d'autant plus surprenant que les loueurs de voitures, les assureurs, peuvent accéder au registre d'immatriculation des véhicules...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Certains de ces fichiers ne peuvent être consultés que par un faible nombre de policiers et de façon très restrictive. Un tel élargissement des pouvoirs de la police municipale mériterait une large réflexion. Je demande le retrait.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Une réflexion doit être menée sur cette question. Par un chemin différent, j'arrive à la même conclusion négative que le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - J'ai assisté à la création puis au développement de la police municipale, mais toutes ses fonctions sont exercées sous le contrôle de la police nationale. Il ne faut pas mélanger les genres !

Je veux bien qu'il y ait une réflexion, mais songez que certaines polices municipales pourraient un jour -à Dieu ne plaise !- se transformer en milices ou en polices autonomes sous la coupe des maires...

Il faut bien réfléchir aux missions des uns et des autres, pour éviter ce type de dérives. Le contrôle du parquet est essentiel ; il s'exerce sur les OPJ.

La Président de la République a parlé de troisième force, c'était dans l'émotion consécutive à l'assassinat d'une policière municipale par une bande organisée.

M. Louis Nègre. - M. le président de la commission des lois s'inquiète d'éventuelles dérives. Effectivement, lorsqu'on donne des pouvoirs de police à quelqu'un c'est toujours dangereux. La formation est essentielle : c'est bien pour cela que j'avais proposé la création d'une école nationale.

Mais aujourd'hui, nous avons une troisième force de police qui dispose de divers pouvoirs. Il s'agit de mettre en cohérence ces pouvoirs sur le terrain.

Puisqu'une réflexion approfondie va s'engager, j'ai été entendu !

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

Article 32 septies

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous désapprouvons les fouilles de bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, d'autant que les fouilles seront possibles à partir d'un rassemblement de 300 personnes, et non plus 1 500, et qu'elles pourront être effectuées par les agents de surveillance de la ville de Paris.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'article 32 septies est adopté.

 

 

Article 32 octies

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Coordination.

Repoussé par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°183 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Dassault.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

policiers

par les mots :

fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires

M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement a pour objet de limiter cette attribution aux seuls fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté, ainsi que l'article 32 octies, modifié.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Nègre, Carle, Doligé, Brun, Beaumont, Saugey et Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mme Rozier et MM. Bailly, Vasselle, Braye, Demuynck, Pointereau, Bécot et Magras.

Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont requis par les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie. »

M. Louis Nègre. - Le champ juridique des missions des agents de police judiciaire adjoints est trop restreint et il convient de conférer aux policiers municipaux la qualité d'agent de police judiciaire pour relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives actuelles.

Les policiers municipaux ayant rédigé un procès verbal pourraient auditionner l'auteur présumé sur les faits constatés. L'article 21 du code de procédure pénale ne conférant aux policiers municipaux que la possibilité de « recueillir d'éventuelles observations du contrevenant », celui-ci est renvoyé devant la police ou gendarmerie pour « audition ». C'est lourd, chronophage et inefficace.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait pour le moment en attendant que la commission qui va être constituée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, dépose ses conclusions.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Cet amendement va très loin. Les directeurs de police municipale, créés en 2006 pour des effectifs de 40, ont déjà un tel pouvoir, au titre de l'encadrement. C'est suffisant. Retrait.

M. Louis Nègre. - Je suis sensible à la proposition du rapporteur de mener une réflexion sous l'égide du ministre de l'intérieur.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Houel, Cointat, Trucy, Demuynck, Lecerf et Vasselle.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ».

M. Louis Nègre. - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale instituée par le décret du 22 juillet 1987 est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des communes. Elle est accessible aux agents de police municipale qui peuvent ainsi accéder à une remise exceptionnelle de la médaille d'honneur de la police nationale. Mais, dans la pratique, cette faculté n'est pas mise en oeuvre.

Il faut reconnaître la spécificité de la place et de l'engagement des polices municipales au service de la collectivité. La création d'une médaille d'honneur de la police municipale est donc proposée pour récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action dépassant le cadre normal du service.

Il faut récompenser le courage, la bravoure, le dévouement !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela relève du règlement. Les policiers municipaux relèvent de la commune.

M. Jacques Gautier. - Et les maires peuvent leur remettre la médaille de la ville !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On ne va pas créer de différence entre les droits des agents municipaux.

M. Brice Hortefeux, ministre. - J'étais plutôt favorable à une telle médaille mais j'ai entendu le rapporteur : sagesse.

M. Alain Fouché. - Il suffit que M. le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets.

M. Louis Nègre. - J'ai entendu le rapporteur ; je compte sur la sagesse du Sénat.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy et Vasselle.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. ».

M. Louis Nègre. - Il convient de prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela aussi doit relever de la réflexion à venir...

M. Brice Hortefeux, ministre. - Si je donnais un avis favorable, M. Sueur m'accuserait de transférer des charges aux communes ! (Sourires) Sagesse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela relève du règlement ! L'harmonisation a déjà eu lieu, sans loi. Un arrêté suffit ! J'ai le souvenir d'une commune d'outre-mer où l'on rencontrait des shérifs circulant dans les voitures des séries télévisées américaines !

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 07:59

La Circulaire du 26 mai 2003 (DLPAJ) relative aux compétences des polices municipales du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés (Nicolas Sarkozy) est toujours d'actualité. 

 

Issue de la DLPAJ, elle récapitule les compétences des agents de police municipale, notamment en matière de police judiciaire. Ainsi, vous trouverez ci-dessous le sommaire de cette circulaire, dont le texte intégral peur être téléchargé en cliquant sur son intitulé (voir plus haut).

I - LES MISSIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
A - L'agent de police municipale, fonctionnaire territorial
B - Les missions de police judiciaire

1 -La qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) des agents de police municipale
2 -La constatation par rapport des crimes et délits
3 - L'application de l'article 73 du code de procédure pénale
4 - La verbalisation des contraventions aux arrêtés de police du maire
S -La verbalisation des contraventions au code de la route
6 - La verbalisation des infractions au code de l'environnement
7 - La verbalisation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
8 -La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores
9 -La verbalisation des infractions à la police des gares
10 - La verbalisation des infractions à la législation sur les chiens dangereux
C - Missions de police administrative

II - LES MOYENS JURIDIQUES DONT DISPOSENT LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE POUR ASSURER LEURS MISSIONS
A - Le recueil et le relevé d'identité
B - Le dépistage d'alcoolémie
C- La rétention du permis de conduire
D - L'immobilisation et la mise en fourrière
E - Les fichiers des immatriculations et des permis de conduire
F - L'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
G - Les palpations de sécurité et l'inspection visuelle des bagages à main
H - Le carnet de déclarations

Cette circulaire, référencée INTD0300058C, rédigée par Monsieur LETONTURIER (01.49.27.31.57) du bureau des Libertés Publiques est l'une des plus aboutie en la matière malgré deux ou trois points d'analyse discutables.

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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 21:42
Pour le groupe d'Evry et d'Issy Les Moulineaux (Opérateurs-Vidéo & CDP) !

Circulaire Interieur nº 73-100 du 19 février 1973
La circulaire ci-jointe no 69-511 (V) du 18 septembre 1972 de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, (...) La constatation des infractions par l'intermédiaire d'appareils d'enregistrement fonctionnant hors la présence d'un agent (de police)est considérée par la Chancellerie comme n'exigeant pas un complément préalable aux textes législatifs relatifs au mode de constatation et de preuve des contraventions (articles L. 24 du Code de la route et 537 du Code de procédure pénale). Ainsi les bandes ou films de ces appareils seront ultérieurement exploités et traduits en procès-verbaux par les services et unités qui en ont la charge. Ces procès-verbaux seront traduits en justice au même titre que ceux résultant de constatations directes (...)

Application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée

d’orientation et de programmation relative à la sécurité.


Raccordements des centres de supervision urbaine aux services de police et de

gendarmerie et conditions d’attribution du Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance en matière de vidéoprotection.

Circulaire NORINTKO800110C
 
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance (simplification des procédures d’installation d’un système de vidéosurveillance).
JORF n°0020 du 24 janvier 2009 page 1495 texte n° 14


Dans le cadre du plan national d’équipement, le ministère de l'Intérieur met en ligne deux documents à télécharger :
«
Demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance»
«
notice d’information»

Par ailleurs, une nouvelle circulaire sur la vidéosurveillance et un guide méthodologique destiné aux opérateurs publics et privés devrait sortir.

Presse et Problèmatique
La Nouvelle République
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20 octobre 2008 1 20 /10 /octobre /2008 07:52

Le métier de "Policier municipal" est soumis à la réussite d'un concours sur épreuves et inscription sur une liste d'aptitude avant de pouvoir être nommé par arrêté du maire ou du président d’un Etablissement Publique de Coopération Intercommunale (EPCI). En effet, depuis les décrets dits "Pasqua" de 1994, tout candidat peut s'inscrire au concours de gardien de police municipale organisé, cette fois-ci, par les Centres de gestion des collectivités territoriales en lieu et place des communes affiliées à celui-ci.

Néanmoins, les décrets dit "Hortefeux" permettent aux fonctionnaires titulaires de la fonction publique d'intégrer la filière "sécurité" de la fonction publique territoriale par voie de détachement dès lors qu'ils sont statutairement placés à une échelle et à un indice équivalents prévus dans cadre d'emplois des agents de police municipale.

Ainsi, les concours d’agent de police municipale au grade de gardien, chef de service et de directeur de Police municipale sont accessible à tout citoyen français par l’intermédiaire des Centres Départementaux de Gestion de la fonction publique territoriale (CDG) ou par les deux Centres Interdépartementaux de Gestion de la fonction publique territoriale (CIG Première Couronne) (CIG Grande Couronne) d’Ile de France. Pour autant, les villes non-affiliées reste compétentes pour organiser elles-mêmes leur propre concours.

Les conditions d'accessibilités sont les suivantes :

 



Conditions de niveau d'études ou de diplômes pour les concours externes:
Catégories Niveaux Correspondance Concours


Catégorie A
Direction / Conception


Niveau II



Bac + 3 :
licence, Master I, etc.


Directeur de Police municipale
     


Catégorie B
Application / Encadrement


Niveau IV



Baccalauréat : 
CAPA, DAEU, BPCASER, etc.


Chef de service de Police municipale
     


Catégorie C
Exécution

Niveau V

BEP, CAP...

Gardien de Police municipale




Artilce en cours de rédaction... (A suivre) 


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12 septembre 2007 3 12 /09 /septembre /2007 22:15

 

Pour effectuer leurs missions quotidiennes de sécurité publique, les policiers municipaux peuvent-être autorisés individuellement par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme de poing de la 4ème catégorie (arme de défense). Il s’agit exclusivement d’un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou d’un pistolet chambré pour le calibre 7,65 mm[1].

Avec la réforme du 3 août dernier, applicable dès le 1er juillet 2008, le policier municipal devra dorénavant produire un certificat médical attestant de sa bonne santé physique et psychique compatible avec le port d’une arme en plus de produire l’attestation de formation initiale d’aptitude à l’armement délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Spécifique aux armes de poing, cette formation initiale est juridique avec douze heures de théorie mais aussi pratique avec quarante-cinq heures de maniement des armes (arrêté du 3 août 2007).

Une fois armés, les policiers municipaux devront encore suivre une formation continue en tirant au minimum, deux fois par an, cinquante cartouches, remises par la collectivité d’emploi.

Il reste néanmoins une difficulté majeure : le choix de l’arme et des munitions !
  Surtout depuis la parution, le 26 septembre 2008, du décret relatif au "taser" autorisant les policiers municipaux à en être dotés !




- [1] Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret 2007-1178 du 3 août 2007 et précisé par l’arrêté du 3 août 2007 pris pour l’application de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (Art. L.412-51 du code des communes).
- Arrêté du 04 novembre 2008 définissant les modalités de formation des APM au port du "Taser" et à la formation complémentaire des moniteurs en maniement des armes.
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