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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 21:42
Pour le groupe d'Evry et d'Issy Les Moulineaux (Opérateurs-Vidéo & CDP) !

Circulaire Interieur nº 73-100 du 19 février 1973
La circulaire ci-jointe no 69-511 (V) du 18 septembre 1972 de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, (...) La constatation des infractions par l'intermédiaire d'appareils d'enregistrement fonctionnant hors la présence d'un agent (de police)est considérée par la Chancellerie comme n'exigeant pas un complément préalable aux textes législatifs relatifs au mode de constatation et de preuve des contraventions (articles L. 24 du Code de la route et 537 du Code de procédure pénale). Ainsi les bandes ou films de ces appareils seront ultérieurement exploités et traduits en procès-verbaux par les services et unités qui en ont la charge. Ces procès-verbaux seront traduits en justice au même titre que ceux résultant de constatations directes (...)

Application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée

d’orientation et de programmation relative à la sécurité.


Raccordements des centres de supervision urbaine aux services de police et de

gendarmerie et conditions d’attribution du Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance en matière de vidéoprotection.

Circulaire NORINTKO800110C
 
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance (simplification des procédures d’installation d’un système de vidéosurveillance).
JORF n°0020 du 24 janvier 2009 page 1495 texte n° 14


Dans le cadre du plan national d’équipement, le ministère de l'Intérieur met en ligne deux documents à télécharger :
«
Demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance»
«
notice d’information»

Par ailleurs, une nouvelle circulaire sur la vidéosurveillance et un guide méthodologique destiné aux opérateurs publics et privés devrait sortir.

Presse et Problèmatique
La Nouvelle République

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Published by FD - dans Procédure
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commentaires

LE QUERRE 20/02/2009 21:44

http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/rapportvideoprotection1.pdf
Rapport de l'INHES sur la vidéo surveillance.
C'est une mine d'infos dont il serait dommage de se passer.
C'est un peu long, 72 pages, mais très facile à lire.

LE QUERRE 02/02/2009 21:27

les onze commandements
http://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-131.html

FD 03/02/2009 11:27


Cliez ici


LE QUERRE 02/02/2009 21:22

L'article 4 du Décret 2009-86 est loin de l'objectif visant à la simplification des demandes, et tout ça pour un seul mot : "préalablement".
J'ai bien peur qu'une fois les autorisations obtenues, il sera bien difficile de tenir les délais et de prévoir avec exactitude la date de la mise en fonction des caméras.
En effet, les opérations de génie civil apportent des contraintes différentes selon les lieux et les types de liaisons choisies : ADSL-RADIO-FIBRE-. Les travaux nécessaires à ces installations nécessitent de multiples opérateurs qu'il est quasi impossible de coordonner. Le seul moyen efficace restant un cahier des charges avec un Plan de Maîtrise d'Oeuvre béton. Mais, bien entendu, ceci n'est valable que pour les grands projets.
Il suffirait donc de supprimer ce "préalablement" pour m'éviter d'avoir à publier des commentaires trop longs.

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