28 Janvier 2009
Circulaire Interieur nº 73-100 du 19 février 1973
La
circulaire ci-jointe no 69-511 (V) du 18 septembre 1972 de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, (...) La constatation des infractions par l'intermédiaire d'appareils
d'enregistrement fonctionnant hors la présence d'un agent (de police)est considérée par la Chancellerie comme n'exigeant pas un complément préalable aux textes législatifs relatifs au mode de
constatation et de preuve des contraventions (articles L. 24 du Code de la route et 537 du Code de procédure pénale). Ainsi les bandes ou films de ces appareils seront ultérieurement exploités et
traduits en procès-verbaux par les services et unités qui en ont la charge. Ces procès-verbaux seront traduits en justice au même titre que ceux résultant de constatations directes
(...)
Application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Raccordements des centres de supervision urbaine aux services de police et de
gendarmerie et conditions d’attribution du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance en matière de vidéoprotection.
Circulaire NORINTKO800110C
Dans le cadre du plan national d’équipement, le ministère de l'Intérieur met en ligne deux documents à télécharger :
«Demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance»
«notice d’information»
Par ailleurs, une nouvelle circulaire sur la vidéosurveillance et un guide méthodologique destiné aux opérateurs publics et privés devrait sortir.