Rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire : Moderniser les polices municipales (page 107)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i2311.pdf

Ce rapport fait, essentiellement, 3 propositions relatives aux polices municipales.

Proposition n° 27

Encourager la mutualisation des polices municipales à l’échelle intercommunale sans pour autant transférer aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale une partie du pouvoir de police générale du maire.

Proposition n° 28

Encourager la coopération et les synergies entre les forces de sécurité nationales et municipales dans le cadre des conventions de coordination (organisation de missions communes, de réunions d’état-major, de formations conjointes, etc.).

Proposition n° 29

Organiser la formation dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale dans un cadre interrégional.
Consolider et professionnaliser la formation initiale et continue des policiers municipaux afin de l’adapter aux besoins et aux attentes des personnels et des élus.
Organiser la formation continue des agents de police municipale selon un rythme triennal.