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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 09:24

Question écrite n° 12223 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1421

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un policier municipal qui constate une infraction en matière d'urbanisme doit être obligatoirement commissionné à cet effet, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2301

En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet. Dans le cadre de l'article L. 480-1 précité, les agents de police municipale sont, en application de leur statut, assermentés et ont la qualité de fonctionnaire territorial de leur commune. Dans cette mesure, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 480-1. Cependant, ils doivent recevoir un commissionnement de leur maire pour constater les infractions aux règles du code de l'urbanisme sur le territoire de la commune qui les emploie. Le commissionnement permet d'adapter l'étendue des missions confiées aux qualifications propres des agents et à la situation locale.

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