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14 Février 2015
Rédigé par inf@ PM et publié depuis Overblog
Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information numérique standardisé " (SINUS) | Legifrance
L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010 modifié susvisé est supprimé et remplacé par l'article suivant : " Art. 3. - I.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030235715&dateTexte=&categorieLien=id