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Paru le 14 août 2013, le décret 2013-745 permet, en cas de danger pour la population et à titre exceptionnel, de...
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Le a censuré la loi Loppsi 2 Les Sages ont parlé. Saisi , le Conseil constitutionnel a rendu sa copie au sujet...
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Publié le 14 octobre 2010 aux Editions La Baule (Cliquez sur l'image pour accéder au détail).
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PROJET DE LOI adopté le 10 septembre 2010 N° 159 SÉNA T SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 ATTENTIO N...
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