Les Agents de Surveillance de la Voie Publique - Quels pouvoirs ?

05/01/2018 18:56

Dans certaines communes la surveillance du stationnement est confiée à des agents ou fonctionnaires publics, titulaires ou non, appartenant, la plupart du temps, à la filière technique ou administrative.

Très souvent adjoints techniques (administratifs) de 2ème classe, ces derniers peuvent, en réalité, appartenir à toutes les filières peu importe la catégorie (A, B ou C) puisque rien ne restreint l'autorité territoriale qui reste libre de faire assermenter les agents nommés par lui (L.412-18 du Code des communes).

En d'autres termes, un agent de surveillance de la voie publique est un agent ou un fonctionnaire public agréé (L.130-4) et assermenté (L.130-7) en vertu du Code de la route pour constater les infractions relatives à la police du stationnement (hors stationnement dangereux), au Code des assurances (R.211-21-5) en ce qui concerne le certificat d'assurance mais aussi au Code de la santé publique pour les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et des espaces publics (L.1312-1).

Par ailleurs, l'ASVP peut cumuler plusieurs habilitations puisqu'il est avant tout - agent ou fonctionnaire public. Ainsi, rien n'empêche qu'il soit également assermenté pour constater les infractions relatives à la loi "bruit" (article 21 de la loi "bruit" ou loi dite loi "Royal" du 31 décembre 1992) avec ou sans mesure acoustique ou encore pour constater les infractions au Code de l'urbanisme (L.480-1).

Ajoutons que dans certains cas, l'ASVP peut cumulativement avoir la qualification de "garde particulier" (article 29 du Code de procédure pénale) et ainsi constater les infractions sur le domaine privé de la commune comme par exemple les parcs et jardins.

Enfin, comme tout citoyen, il peut procéder, en cas de délit ou crime flagrant, à l'appréhension de l'auteur et le conduire devant l'OPJ (article 73 du Code de procédure pénale). Il peut être porteur de menottes et d'un "uniforme" (tenue de travail) à la condition qu'il soit distinct de ceux utilisés par les services de police (au sens large).

Pour en savoir plus, Les Editions La Baule commercialisent, depuis août 2008, un ouvrage opérationnel spécifique relatif aux ASVP (Cliquez sur l'image ci-contre).