Le nouveau cadre d’emploi des policiers municipaux

Publiés au Journal officiel le 18 novembre dernier, les décrets « HORTEFEUX » viennent réformer en profondeur le statut des policiers municipaux. La principale innovation réside dans la création du grade de Directeur de police municipale placé en catégorie « A » de la fonction publique territoriale. Cette réforme fait suite au protocole de professionnalisation signé entre certaines organisations syndicales et le gouvernement afin d’apporter aux polices municipales un encadrement renforcé.

Ainsi, la filière sécurité « police municipale » rejoint l’ensemble des filières de la fonction publique avec trois catégories bien distinctes. Il aura donc fallu près de soixante cinq ans à l’Etat pour donner un véritable cadre d’emploi aux policiers municipaux français. En effet, les polices municipales avaient été étatisées le 23 avril 1941 par le gouvernement vichyste. Depuis, recréées petit à petit, elles n’avaient cessé de croître sans que l’Etat ne leur concède un véritable statut.

Aujourd’hui, avec près de 17 000 policiers municipaux, la filière est donc dotée de sept grades répartis dans les trois catégories suivantes :

1)    En catégorie « C », les Gardiens, les Brigadiers et les Brigadiers-chefs Principaux,

2)    En catégorie « B », les Chefs de service de classe normale, les Chefs de service de classe supérieure et les Chefs de service de classe exceptionnelle,

3)    En catégorie « A », les Directeurs de police municipale (grade unique - quatre barrettes blanches)

Le métier de policier municipal est accessible exclusivement par voie de concours, comme la plupart des filières de la fonction publique (peu importe la filière du concours obtenu).

L’accès au grade de Gardien de police municipale

Les candidats peuvent se présenter au concours de Gardien de police municipale stagiaire que s’ils sont titulaires d’au moins un diplôme homologué de niveau V (brevet des collèges). Les épreuves débutent par la rédaction d’un rapport de police et d’une épreuve de français. Les candidats devront ensuite passer, s’ils sont retenus, les épreuves sportives et un entretien avec un jury composé de deux membres (deux fois 10 minutes "présentation et questions relatives au programme"). A noter l'absence de test psychologique !

L’accès au grade de Chef de service de police municipale

Toujours selon le même principe, les candidats devront, pour l’accès au grade de Chef de service de classe normale stagiaire, être titulaires d’un diplôme homologué de niveau IV (baccalauréat). Les épreuves débutent par un test psychologique puis se poursuivent en cas de réussite seulement par les épreuves écrites et orales. Les épreuves écrites consistent en la rédaction d’une note de synthèse sur un dossier relatif à la fonction, d’un rapport relatif à une situation donnée, d’une épreuve de droit public, de droit pénal, procédure pénale ainsi qu’une épreuve de langue (au choix du candidat). Enfin, une épreuve sportive précède l’entretien avec un jury composé de six membres.

L’accès au grade de Directeur de police municipale

Le concours de Directeur de police municipale stagiaire, quant à lui, est accessible aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau II (licence). Après la réussite d'un test psychologique, les épreuves sont composées d’un commentaire de texte sur un sujet d’ordre général relatif aux grands problèmes politiques depuis 1945, de la rédaction, à partir d’un dossier à caractère professionnel, d’une note permettant de vérifier les capacités d’analyse et de synthèse, d’un questionnaire à réponses courtes ou plus développées portant sur le droit public, d’une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale, d’un entretien avec le jury composé de six membres, d’une épreuve de langue vivante (toujours au choix du candidat) et d’une épreuve physique.

Le paradoxe mais aussi la spécificité de la FPT réside dans le fait que la réussite à l’un de ces concours ne vaut pas recrutement mais inscription sur une liste d’aptitude qui est valable trois ans. Le lauréat devra donc trouver une collectivité territoriale (commune, groupement de communes ou EPCI). Une fois nommé, le stagiaire ne sera titulaire qu’après une période de douze mois (contre quinze mois pour les chefs de service avant les décrets "HORTEFEUX") durant laquelle il devra suivre une formation initiale d’application de six mois pour les gardiens et de neuf mois (réduite à six mois pour les candidats ayant la qualité de policier municipal) pour les chefs de service et les directeurs (FIA).

Enfin, pour que la nomination soit parfaite, ils (toutes les catégories) leur faudra encore être agréés par le procureur de la République et le préfet puis assermentés par le Tribunal de Grande Instance du lieu d'exercice.

Si le métier de policier municipal intéresse votre entourage, contactez le CNFPT pour de plus amples renseignements et surtout connaître les dates de concours sur le site du CNFPT.

Article publié dans l'Officiel de la Sécuirté - Hors Série n°2 - Janvier 2008