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Vidéosurveillance : le cadre juridique des caméras mobiles n’est "pas arrêté"

Par Gabriel Thierry - Le vendredi 20 mars 2015 - dépêche n°497448
L’utilisation des nouveaux moyens de vidéosurveillance mobile, telles que les caméras-piétons ou embarquées dans des véhicules, pose la question de leur cadre juridique. Celui-ci n’est "pas arrêté", indique Olivier Guillou, chargé de mission à la délégation aux coopérations de sécurité. La question de savoir si ces caméras relèvent du code de la sécurité intérieure, d’une autorisation de la Cnil ou d’une autorisation préfectorale "n’est pas tranchée", avertit-il lors d’une conférence organisée par l’ AN2V , jeudi 19 mars 2015 à Paris. "Tout est à construire", précise Olivier Guillou à AEF, signalant l’existence d’une "réflexion en cours" sur ce sujet.

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