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19 mai 2015 2 19 /05 /mai /2015 06:43

Stationnement des professionnels de santé exerçant des soins à domicile.


Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route disposent des règles générales en matière d'arrêt et de stationnement et des sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement gênant, dangereux ou abusif. L'article R. 417-10 prévoit des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement de certaines catégories d'usagers (taxis, véhicules de livraison et véhicules bénéficiant du label autopartage) dont les professionnels de santé sont cependant exclus. Le partage de la voirie entre usagers fait l'objet de réflexions supplémentaires dans le cadre du plan d'amélioration des modes actifs lancé par le ministre chargé des transports en juin 2013. Cette réflexion pourra intégrer la situation des professionnels de santé en matière de soins à domicile.

Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 56705 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56705QE.htm

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