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15 août 2014 5 15 /08 /août /2014 05:21

Réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement

14ème législature.

Question écrite n° 09530 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

Publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3420

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement.

À l'examen, cette réglementation se révèle contradictoire.

En effet, en vertu du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, obligation est faite aux agents participant aux séances d'entraînement au tir de se rendre désarmés sur le stand de tir, même si celui-ci est situé sur la commune.

En revanche, selon le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276, pour la formation préalable à l'armement, un agent de police municipale nouvellement recruté se voit remettre une arme afin de se rendre au centre de formation. Ainsi cet agent de police municipale, peu connu du service recruteur, transporte hors de la commune une arme qu'il conserve chez lui, souvent deux week-ends et une quinzaine de jours.

Le parallèle entre les deux situations interpelle puisqu'un agent de police municipale en tenue, doté légalement d'une arme à feu, se rendant ou revenant du stand de tir situé sur sa commune, doit également transporter l'arme dans une mallette et donc se retrouve désarmé alors qu'il peut intervenir à tout moment.

Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas remédier à cette contradiction.

Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1326.

L'article R.511-27 du code de la sécurité intérieure (CSI), ayant codifié l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, prévoit, pour le transport de l'arme par l'agent de police municipale entre le poste de police municipale et le centre de formation placé sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) un dispositif équivalent qu'il s'agisse du suivi de séances de formation préalable à l'armement prévues à l'article R.511-19 ou de formation d'entraînement prévues à l'article R.511-21 du CSI. En application de cet article, dans ces deux cas, le policier municipal, pour se rendre aux séances, transporte l'arme qui lui a été remise, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les flashballs et les pistolets à impulsions électriques dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet. Le policier municipal est également tenu de prendre toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions. Lorsqu'ils se rendent aux séances de formation d'entraînement, les agents de police municipale se trouvent hors service et ne peuvent donc porter leur arme.

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