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26 décembre 2014 5 26 /12 /décembre /2014 10:54

Le décret du 25 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par l'alinéa suivant :" Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement...
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14 décembre 2014 7 14 /12 /décembre /2014 03:28

Question écrite n° 12939 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1917 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents...
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11 décembre 2014 4 11 /12 /décembre /2014 16:05

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11 décembre 2014 4 11 /12 /décembre /2014 13:22

Article de La Gazette des Commune du 09/12/2014 Un directeur de police municipale peut-il être nommé attaché territorial ? Devant le peu d’attractivité de ce cadre d’emploi, des directeurs de police municipale peuvent chercher des solutions de mobilité....
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10 décembre 2014 3 10 /12 /décembre /2014 23:02

Pompiers, gendarmes, policiers, gardiens d'immeubles ou encore médecins : les violences contre les personnels exposés a fortement augmenté en 2013, d'après le rapport annuel de l'ONDRP. L'observatoire s'est également penché sur le phénomène de la "cyber-violence"...
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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 23:20

L'article L. 231 du code électoral a pour objet d'éviter qu'un candidat soit en position d'exercer une influence excessive sur les électeurs. Il a aussi pour objet de préserver l'indépendance du conseiller municipal dans l'exercice de son mandat. Ainsi,...
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4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 15:39

Le ministère de l'Intérieur vient de mettre en ligne, ce 2 décembre, l'instruction procédant à la répartition pour 2014 du produit des amendes de police dressées par les radars automatiques au profit des départements, de la collectivité territoriale de...
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14 novembre 2014 5 14 /11 /novembre /2014 13:02

Article L1312-1 du Code de la santé publique Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19 Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent...
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13 novembre 2014 4 13 /11 /novembre /2014 23:59

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9 novembre 2014 7 09 /11 /novembre /2014 09:39

Ce rapport fait, essentiellement, 3 propositions relatives aux polices municipales. Proposition n° 27 Encourager la mutualisation des polices municipales à l’échelle intercommunale sans pour autant transférer aux présidents d’établissements publics de...
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