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11 décembre 2014 4 11 /12 /décembre /2014 13:22

Article de La Gazette des Commune du 09/12/2014

Un directeur de police municipale peut-il être nommé attaché territorial ?

Devant le peu d’attractivité de ce cadre d’emploi, des directeurs de police municipale peuvent chercher des solutions de mobilité.

La juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point sur la mobilité de ces cadres et la possibilité, pour eux, de devenir attaché territorial.

Le texte

Selon l’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, modifié par le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013, « peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude (…) : 3° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d’emplois des secrétaires de mairie ou des directeurs de police municipale, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois. »


L’analyse

Cette disposition doit être analysée comme permettant l’inscription sur liste d’aptitude aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant :

soit au cadre d’emploi des secrétaires de mairie,
soit au cadre d’emploi des directeurs de police municipale.
Ainsi sur la base de ce décret, l’inscription sur liste d’aptitude est possible pour un directeur de police municipale, à condition de justifier de l’ancienneté exigée.

Mobilité réduite au sein de la filière

Il faut rappeler que selon le cadre d’emploi institué par un décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006, un poste de directeur de police municipale ne peut être créé que dans les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’une police municipale composée d’au moins quarante agents.


Ainsi un directeur de police municipale ne pourrait être muté dans une commune où le nombre d’agents serait inférieur à quarante, puisqu’une telle commune ne peut créer un tel poste (réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 – page 2378). Cela limite les possibilités de mutation des agents au sein de la filière police municipale.

Projets

Lors de la réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 11 juin 2014, a été examiné un projet de décret procédant à la création d’un grade d’avancement pour les directeurs de police municipale.


Ce nouveau grade serait doté de l’indice brut terminal 801 et serait accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable du CSFPT.


En outre, le gouvernement étudie les critères permettant un élargissement encadré du nombre de bénéficiaires du grade de directeur, afin de ne plus limiter aux seules communes disposant d’au moins quarante agents des cadres d’emplois de la police municipale, la création d’un poste de directeur (même réponse ministérielle).

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