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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 10:44
L'information du maire est obligatoire

Les dispositions issues de la loi du 5 mars 2007
L’article L. 2211-3 du Code général des collectivités territoriales devenu article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure qui est issu de cette loi dispose : « Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.

Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l’article 11 du même code. »
Le maire doit être informé de façon spontanée et réactive de toute infraction commise sur le territoire de sa commune présentant un caractère significatif en termes de trouble à l’ordre public. Peuvent rentrer dans cette catégorie notamment les affaires de nature criminelle, les disparitions inquiétantes de personnes, les faits graves de violences urbaines, les accidents graves.
Cette information doit être faite dans le respect des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale relatif au secret de l’enquête et de l’instruction ce qui exclut notamment la transmission d’informations nominatives sur les personnes suspectées ou mises en cause.
La circulaire du 6 février 2008 relative au rôle de l’institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance demande aux procureurs de la République de se rapprocher des responsables locaux de la police et de la gendarmerie afin que soit garantie, dans chaque arrondissement, l’harmonisation des conditions d’application de l’article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure. Si le maire considère que la procédure n’est pas respectée, il peut lui être conseillé de s’adresser au procureur de la République.
La même circulaire du 6 février 2008 recommande que les modalités de l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur sa commune et ayant causé un trouble à l’ordre public et à celles dénoncées par lui et ayant donné lieu à une plainte de sa part, fassent l’objet d’une analyse en lien avec l’association départementale des maires. Il est conseillé que l’accord qui résultera de cette concertation soit consigné dans une convention ad hoc garantissant une certaine pérennité, au-delà du changement des acteurs.

http://www.interieur.gouv.fr/content/download/77964/574051/file/maire-et-prevention-delinquance.pdf

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