Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 23:20

L'article L. 231 du code électoral a pour objet d'éviter qu'un candidat soit en position d'exercer une influence excessive sur les électeurs.

Il a aussi pour objet de préserver l'indépendance du conseiller municipal dans l'exercice de son mandat.

Ainsi, un garde champêtre commun à plusieurs communes, même s'il est recruté par un établissement public de coopération intercommunale, qui assure sa rémunération au moyen des quotes-parts versées par les communes concernées, est nommé conjointement par le maire de chacune de ces communes et placé sous son autorité pour l'exercice de ses fonctions sur le territoire de sa commune.

Il doit dès lors être regardé comme étant atteint par l'inéligibilité édictée par l'article L. 231.

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 381418

Partager cet article

Repost 0
Published by inf@ PM
commenter cet article

commentaires

Présentation Du Site

  • : Inf@ PM
  • Inf@ PM
  • : Site d'information réservé aux professionnels de la sécurité intérieure
  • Contact

Ouvrages Pro...


Mis à jour en octobre 2008 !!




Seul dans sa catégorie, cet ouvrage permet aux agents de Police municipale de mieux aborder l'ensemble des problématiques liées aux services de Police municipale.
Par ailleurs, il constitue une aide précieuse pour un candidat souhaitant réussir le concours de Gardien de Police municipale, de Chef de service de Police municipale mais aussi celui de Directeur de Police municipale (Cat. A).
Pour en savoir plus, cliquez sur l'image !







Unique en son genre par son approche pragmatique et son accesibilité (Mise à jour annuelle et tarif préférentiel), cet ouvrage pratique sera rapidement l'outil insdispensable à l'Agent de Surveillance de la Voie Publique. Conçu pour tenir dans la poche, votre "Mémento Pratique de l'ASVP" deviendra, sans nul doute, un outil de référence.
Pour en savoir plus, cliquez sur l'image !