Interdiction de fumer dans les aires collectives réservées aux enfants

Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux | Legifrance

NOR: AFSP1511607D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSP1511607D/jo/texte Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-768/jo/texte Publics concernés : usagers des aires de jeux.Objet : interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.Notice : la consommation de tout produit du tabac est interdite dans les aires de jeux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C281183C38384F32A4DBE984D83AA153.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000030802699&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030801916