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19 mai 2015 2 19 /05 /mai /2015 06:41

ASVP - La proposition de loi sénatoriale visant à créer des polices territoriales prévoie des modifications

Extrait de réponse: " …Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est de portée limitée :

- les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route leur permettent de verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;

- l'article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ;

- l'article L. 1312-1 du code de la santé publique leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics : l'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ;

- l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

L'intégration des ASVP dans la filière sécurité qui impliquerait la création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à ces missions de verbalisation qui portent principalement sur la circulation et le stationnement irréguliers. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois.

La proposition de loi sénatoriale visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d'une mission générale de surveillance de la voie publique, pourront, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l'accomplissement d'une formation initiale d'application. Il est prévu dans le projet de texte qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 68702 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68702QE.htm

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