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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 17:54
[Exclusif] Police municipale : Manuel Valls détaille son plan d’action Par H. Jouanneau Publié le 18/09/2013 Dans un entretien exclusif au Club prévention sécurité de la Gazette des communes, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls s'exprime sur le rôle et la place des polices municipales dans le paysage de la sécurité. Et passe en revue les chantiers en cours : mutualisation, police territoriale, expérimentation radio. S’agissant du volet social, le ministre affirme que « les dossiers sont techniquement prêts ». Le nombre de policiers municipaux en France ne cesse d’augmenter. On en dénombre aujourd’hui 20 000, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans. Quelle est aujourd’hui leur place dans le paysage de la sécurité ? Les polices municipales sont des acteurs à part entière de la coproduction de sécurité qui interviennent en complémentarité avec les forces de sécurité de l’Etat. Toutes les polices municipales ont en commun d’assurer des missions de police administrative et de police du code de la route. Par leurs actions de prévention, de présence dissuasive, de médiation mais aussi de répression, elles sont des acteurs déterminants pour assurer la tranquillité publique et la sécurité de nos concitoyens. Les missions assignées aux policiers municipaux varient d’une commune à l’autre, d’un maire à l’autre. Certains y voient une nouvelle police de proximité vouée au traitement des petites incivilités et au dialogue avec la population tandis que d’autres veulent en faire une force d’appoint aux policiers et gendarmes nationaux dans la lutte contre la délinquance. Quelle doit être la doctrine d’emploi des polices municipales ? La diversité des missions confiées et des moyens affectés aux polices municipales relève des choix des maires. On peut certes aspirer à une certaine harmonisation, mais il ne saurait être question de s’engager dans la voie d’une uniformisation qui nierait cette diversité et serait en outre contraire au principe de libre administration des communes. Si l’Etat ne peut pas imposer une doctrine d’emploi nationale, je serais en revanche favorable à ce que chacun des maires ayant décidé de se doter ou disposant d’une police municipale puisse faire délibérer son conseil municipal sur une doctrine locale d’emploi rappelant les missions qu’il souhaite assigner à ce service et que cette délibération soit annexée à la convention de coordination. Au-delà de cela, je souhaite qu’une fois qu’il aura été procédé au toilettage des textes et à la création d’un cadre d’emploi unique regroupant policiers municipaux et gardes champêtres, un travail soit mené par le ministère de l’Intérieur, en étroite concertation avec l’Association des maires de France (AMF), pour répertorier l’ensemble des missions susceptibles d’être confiées aux futurs agents territoriaux de police municipale. Les organisations syndicales s’inquiètent du danger croissant auquel les policiers municipaux seraient exposés. Certaines revendiquent un armement obligatoire. Quelle est votre position ? Je suis conscient des risques inhérents aux missions accomplies par les forces de sécurité sur le terrain. C’est aux maires de décider si les policiers municipaux doivent être armés ou pas. Les policiers municipaux d’Evry le sont, choix que n’ont pas fait d’autres villes et qui n’est pas une question de taille : le maire de Bordeaux ne souhaite pas armer sa police municipale et celui de Lyon l’a fait. La décision doit relever du pragmatisme et non de principes. Elle doit essentiellement tenir compte des réalités du terrain. Je note en outre que les organisations syndicales représentatives des personnels sont partagées sur ce sujet. La mort d’Aurélie Fouquet, jeune policière municipale abattue en mai 2010 sur l’autoroute A4 par des braqueurs en fuite, a révélé le manque de communication entre policiers municipaux et policiers nationaux. Comment améliorer la coordination entre forces de police ? Pour nous tous, la mort d’Aurélie Fouquet est un drame et j’ai eu l’occasion de lui rendre hommage en mai dernier. Je suis conscient de la nécessité de fluidifier les transferts d’information, particulièrement dans les situations d’urgence. Il faut que les forces de sécurité de l’Etat puissent informer sans délai les policiers municipaux d’événements qui peuvent mettre en cause leur sécurité, comme il est impératif que des policiers municipaux, qui s’estimeraient en danger, puissent alerter leurs collègues policiers nationaux. J’ai donc souhaité qu’une expérimentation soit lancée sur le terrain. Mais la coordination ne saurait se résumer aux communications radio. La signature de conventions de coordination est prévue par les textes. Aux termes de l’article L 512-4 du Code de la sécurité intérieure, elle est obligatoire dès lors que le service de police municipale compte au moins 5 emplois. Elle est une condition nécessaire à l’armement des agents de police municipale ainsi qu’à leur travail de nuit entre 23 H et 6 H. Je pense nécessaire de dynamiser les conventions de coordination pour améliorer les possibilités d’une coopération opérationnelle renforcée en fonction des situations locales. Un décret de 2012 a prévu des conventions-types dont les autorités locales et le représentant de l’Etat doivent s’inspirer. Début 2013, j’ai signé une circulaire aux préfets leur demandant de substituer progressivement des conventions de nouvelle génération aux anciennes en effectuant un diagnostic local de sécurité. Selon cette circulaire, ces conventions d’une durée de 3 ans, au lieu de 5 précédemment, devront être reconduites par voie expresse. Elles comportent, au choix des signataires, la possibilité de mettre en œuvre une coopération opérationnelle renforcée dans le domaine du partage des informations, de la vidéoprotection, de la communication opérationnelle, de la formation au profit de la police municipale. Vous évoquez le lancement d’une expérimentation visant à améliorer l’interopérabilité des communications radio. Quelles seront les communes concernées ? Après une période d’échanges et de réflexion entre les différents services concernés, une expérimentation a été lancée le 4 septembre dernier. Elle sera réalisée, en zone de police, à Evry, et dans les communes du Grand Nancy. En zone de gendarmerie, elle concernera Libourne et Annecy-Le-Vieux. Il s’agit à la fois de cerner les besoins de terrain, qui peuvent être différents d’une commune à l’autre, d’apprécier la faisabilité technique et d’appréhender les mesures d’accompagnement qui devront être mises en place (mise à disposition et maintenance des matériels, procédures d’utilisation, formation, financement…). Cette expérimentation est prévue pour durer au maximum un an. J’attends qu’à l’issue de cette expérimentation nous disposions de tous les outils nécessaires à une généralisation dans les communes dont les maires en feront la demande. Dans un rapport paru à l’automne 2012, que vous leur avez confié, les sénateurs (PS) René Vandierendonck et (UMP) François Pillet préconisent la transformation de la police municipale en « police territoriale ». Y êtes-vous favorable ? Les sénateurs Pillet et Vanderiendonck ont préconisé dans leur rapport d’intégrer au sein d’un même cadre d’emploi les agents de police municipale et les gardes champêtres. Ils ont confirmé cette préconisation dans une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 26 avril 2013. Je souscris totalement à cette volonté de plus grande cohérence dans l’organisation, de meilleure visibilité pour le public, de rehaussement statutaire pour certains agents territoriaux. Mais je tiens à signaler que cela se fera à niveau de compétences constant. Les gardes champêtres accomplissent un travail remarquable et font preuve d’un véritable savoir-faire qu’il faudra préserver. J’ai d’ailleurs demandé à mes services de veiller à ce que cette évolution statutaire aboutisse à un véritable enrichissement des missions, dans l’intérêt des agents territoriaux, bien sûr, mais également des municipalités qui les emploient. Vous vous êtes plusieurs fois exprimés en faveur des polices intercommunales. Leur développement constitue d’ailleurs l’une des propositions des deux sénateurs. Toutefois, de nombreux maires rechignent à céder leurs pouvoirs de police aux structures intercommunales. Comment les convaincre ? Je suis personnellement favorable à ce mouvement de développement des polices intercommunales, même s’il procède par étapes. Je me suis exprimé sur ce thème au Sénat, le 24 janvier dernier. J’indiquais alors, qu’à mon sens, la mutualisation intercommunale permettrait de mieux adapter l’action des policiers municipaux aux variations, dans l’espace et dans le temps, des besoins de présence et de régulation de proximité, ainsi qu’aux évolutions de la délinquance qui n’ont que faire des limites communales. Les polices municipales des transports me semblent être un exemple particulièrement significatif. L’intercommunalité offrirait également une plus grande souplesse dans l’emploi des effectifs qui pourraient, par exemple, être mobilisés pour la gestion de certains évènements sportifs ou culturels concernant telle ou telle municipalité. Cette forme de mutualisation profitera aussi aux petites communes qui, autrement, n’auraient pas les moyens de se doter d’une police municipale avec des effectifs conséquents. Les maires doivent comprendre qu’ils trouveront un avantage évident à la création de ces polices intercommunales qui permettront de réaliser des économies réelles d’échelle et de structure. Certaines évolutions législatives, comme au travers du projet de loi « décentralisation et réforme de l’action publique », confirmeront cette tendance, sans entamer, bien sûr, les prérogatives des maires puisque les policiers municipaux resteront placés sous leur autorité. Le président de la commission consultative des polices municipales (CCPM), le député-maire (UMP) de Nice Christian Estrosi, demande le droit pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité. Que lui répondez-vous ? Je suis surpris par cette proposition, car M. Estrosi ne peut pas ignorer la jurisprudence constitutionnelle qui interdit une telle évolution. Le législateur a toujours exclu de confier aux polices municipales des pouvoirs d’investigation qui relèvent de la police et de la gendarmerie nationales. Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a souligné que les agents de police municipale n’étaient pas mis à disposition des officiers de police judiciaire. Toute mesure qui tendrait à leur conférer des pouvoirs généraux d’enquête viendrait donc en contradiction avec l’exigence de direction et de contrôle de l’autorité judiciaire sur la police judiciaire. Les policiers municipaux ne réclament d’ailleurs pas une telle extension de leurs pouvoirs, pas plus que les maires qui, dans leur majorité, refusent que s’établisse une confusion entre police municipale et police nationale. Je précise, par ailleurs, que lorsqu’ils constatent des infractions qui relèvent de leur champ de compétences, ils sont tout à fait fondés à procéder à un relevé d’identité. Au regard de l’élargissement des missions des policiers municipaux, les syndicats sont en attente de plusieurs arbitrages concernant le volet social de leur profession. Allez-vous répondre favorablement à leur revendication de revalorisation du régime indemnitaire ? Sur les questions sociales, je comprends les attentes des personnels relayées par les organisations syndicales (création d’échelons supplémentaires, d’une indemnité spéciale de fonction, assouplissement des conditions de nomination des directeurs). Lorsque j’ai réuni les organisations syndicales, en mars dernier, je leur ai indiqué mon accord pour essayer d’obtenir, malgré un contexte budgétaire difficile, des avancées en matière de rémunérations ou de déroulement de carrière. Ils bénéficieront d’ailleurs du fruit des négociations en faveur de la catégorie C de la fonction publique territoriale, conduites par ma collègue Marylise Lebranchu. Contrairement à ce qui a été dit, la CCPM de 2012 n’a fait que lancer le chantier, car elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision. Il a donc fallu travailler avec les services des ministères concernés, Budget et Fonction publique, pour évaluer la faisabilité et calculer de manière fine l’impact des mesures. J’ai également demandé à l’AMF de me confirmer son accord et je remercie son Président de l’avoir fait. Aujourd’hui, les dossiers sont techniquement prêts et les décisions interviendront prochainement. Nous avons la volonté d’aboutir. Au parti socialiste, vous avez fait partie de ceux qui se disaient favorables à une plus grande décentralisation de la sécurité. Le ministre de l’Intérieur que vous êtes aujourd’hui y est-il favorable ? Quelles seraient vos propositions ? Je crois profondément qu’il faut adapter nos organisations à la réalité des territoires et des bassins de délinquance. Cela vaut en matière de déconcentration comme en matière de décentralisation. C’est la raison pour laquelle nous avons créé des zones de sécurité prioritaires dans les quartiers difficiles, mis en place une préfecture de police de plein exercice dans les Bouches-du-Rhône, établi une stratégie ciblée de lutte contre la grande criminalité en Corse. Ce sera aussi une des dimensions de mon prochain déplacement aux Antilles. Cette idée d’efficacité est très présente dans les ajustements territoriaux de compétence entre police et gendarmerie, presque toujours réalisés sans heurts, dans un esprit de négociation. L’avenir de la sécurité décentralisée passe par le préalable du développement et du renforcement des polices intercommunales sur des territoires pertinents correspondant à des bassins de vie cohérents. [Le ministre de l'Intérieur interviendra ce jeudi 19 septembre à Evry lors d'un colloque organisé par le Club prévention sécurité en partenariat avec l'Observatoire national des polices municipales]

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Published by FD - dans Police
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