Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16 novembre 2009 1 16 /11 /novembre /2009 23:45

Paru au Journal Officiel n° 73 du 26 Mars 2000 page 4731 et issu de la loi du 15 avril 1999 (article L. 2212-6 du Code général des collectivités territoriales), le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000, déterminant les clauses de la convention type de coordination, prévoit en son annexe que :

 

Le représentant des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale :

 

ü  Se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune et s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale,

ü  Peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,

ü  Echangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés,

ü  Précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

 

Par ailleurs, la police municipale :

ü  Informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées,

ü  Donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions,

ü  Assure la garde statique des bâtiments communaux,

ü  Assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves,

ü  Assure également la surveillance des points de ramassage scolaire,

ü  Assure la surveillance des foires et marchés ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'Etat,

ü  Assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement,

ü  Surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,

ü  Informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation Du Site

  • : Inf@ PM
  • Inf@ PM
  • : Site d'information réservé aux professionnels de la sécurité intérieure
  • Contact

Ouvrages Pro...


Mis à jour en octobre 2008 !!




Seul dans sa catégorie, cet ouvrage permet aux agents de Police municipale de mieux aborder l'ensemble des problématiques liées aux services de Police municipale.
Par ailleurs, il constitue une aide précieuse pour un candidat souhaitant réussir le concours de Gardien de Police municipale, de Chef de service de Police municipale mais aussi celui de Directeur de Police municipale (Cat. A).
Pour en savoir plus, cliquez sur l'image !







Unique en son genre par son approche pragmatique et son accesibilité (Mise à jour annuelle et tarif préférentiel), cet ouvrage pratique sera rapidement l'outil insdispensable à l'Agent de Surveillance de la Voie Publique. Conçu pour tenir dans la poche, votre "Mémento Pratique de l'ASVP" deviendra, sans nul doute, un outil de référence.
Pour en savoir plus, cliquez sur l'image !