L'évolution des textes relatifs à la Police municipale

 

TEXTES POLICE MUNICIPALE

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LOIS

LOI 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) (Instauration de la police de proximité (doctrine) et principe de coproduction de la sécurité)

LOI 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (PV – Convention de coordination– Commission consultative des polices municipales – IGPN – Travail en Commun – Agrément Préfet – Arme – Formation armement – Carte – Véhicule – Uniforme – Code de Déontologie – Transmission Simultanée – Adresse Juridique – Relevé d’Identité – FCO – Pension et Rentes Viagères – Code de Voirie Routière – Dépistage – Reclassement)

LOI 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) (Vérification des services de police municipale)              

LOI 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ) (Insusceptible de réparation immédiate – Plaque pour les deux roues – Vitesse 40 km/h – Dépistage drogue par OPJ – Euthanasie des chiens – L 215-3-1 du Code Rural « L 211-14 et 16 » - Réquisition possible par agents SNCF – Autorisation d’accès Halls d’immeuble « L 126-1 CHC » )

LOI 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Article 43 prévoyant le recrutement des agents de police municipale par les EPCI)

LOI 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) (Renforcement et rapprochement de la police et la gendarmerie nationales)

LOI 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI)

Réaffirmation : « Art. 1er. - La sécurité est un droit fondamental individuel et collectif.
(…) L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens (…) - (…) Il associe à la politique de sécurité les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (…) - FNA – FNPC – Epave par le maire – Fourrières – Réquisition par CDP – Déplacement du véhicule par APM – Observations écrites – Palpations et la fouille « 1500 personnes » - GIR – Rédaction PV douanes en mairie « PM » - Constatation du délit au L 126-3 du CHC – IPCMSP « ASVP »)

LOI 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (LEC)

Article 50 modifiant le code des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-5 qui confère aux APM la possibilité de relever les infractions au livre VI du code pénal (partie réglementaire : graffitis / bruit / dépôt d’immondice / tapage injurieux / etc.)

Article 51 permet au maire de transiger lorsque la contravention relevée par les APM est au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens (avis du procureur et acceptée par le contrevenant / 30 heures maximum et non rétribuées).

LOI 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance (LPD)

Renforcement des pouvoirs des agents de PM avec la territorialisation (groupement de communes, réquisition du Préfet pour le rétablissement de l’ordre, et pouvoirs des maires renforcés par rapport aux chiens dangereux).

 DECRETS

Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes




Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale

Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale

Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Décret no 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Décret no 2000-955 du 22 septembre 2000 modifiant le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret no 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales

Décret no 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Décret no 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales

Décret no 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale

Décret no 2000-50 du 20 janvier 2000 modifiant le décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires

Décret no 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Décret no 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Décret no 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires

Décret no 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

Décret no 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret no 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret no 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres

Décret no 97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires

Décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

ARRÊTES

Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants