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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 21:54

Les policiers municipaux sont dotés, depuis le 14 novembre 2007, d'une carte professionnelle normalisée.

En effet, auparavant seule la circulaire n°83-50 du 12 février 1983, prévoyait que les policiers municipaux soient dotés d'une carte professionnelle à barrement tricolore comportant le nom de la ville, du département, le matricule et le nom de l'agent, son grade et sa photographie. Des mentions annexes pouvaient même venir compléter les mentions obligatoires. A charge pour le maire de faire imprimer ces cartes par le moyen de son choix (imprimeries municipales ou encore par le biais de sociétés privées). Par ailleurs, elle devait être signée par le maire et le procureur de la République. 

Néanmoins, aucune normalisation n'était prévue laissant libre court à l'imagination de certains responsables locaux. Ainsi, certaines cartes pouvaient être d'un modèle très proche de celle des policiers nationaux, des gendarmes voire des douaniers suivant le parcours de ces leaders.

24 ans après, les cartes de police municipale, dont le modèle a été validé par la Commission consultative des polices municipales le 6 décembre 2005, sont dorénavant conformes au décret 2006-1409 du 20 novembre 2006 et sont, depuis le 14 novembre 2007, délivrées uniquement par l'Imprimerie nationale située à Flers-en-Escrebieux. La délivrance de ses cartes est facturée 45 euros.

Si, effectivement, l’idée d’un modèle unique de carte professionnelle sécurisée semble d’une logique évidente, le contenu, quant à lui, ne semble pas vraiment pertinent eu égard à son utilisation ni même ne correspond à la doctrine d’emploi réelle des policiers municipaux. Ainsi, fortement inspirée du modèle « CANTELE », ces cartes souffrent d’un certain nombre d’anomalies tant de forme que de fond :

- Le signe « RF » sécurisé est trop discret ce qui ne permet pas de présumer qu’il s’agit effectivement d’un carte officielle. De plus, la qualité d’impression est aléatoire sur le papier sécurisé ce qui laisse à penser qu’il puisse s’agir d’une pâle imitation,

- Une plastification parfois imprécise,

- L’absence de tiret pour les mots composés (fautes d'orthographes),

- L’absence de la devise nationale sous « République Française » ce qui pour des agents de la force publique ayant la capacité à restreindre les libertés individuelles aurait été un minimum,

- L’usage du mot « ville » au lieu de « commune » ou de « groupement de communes » ou encore d’« établissement publique de coopération intercommunale » ce qui est une erreur en droit public (A noter que depuis cet article, l'erreur a été rectifiée par IN),

- L’absence de mention de type « Est habilité à requérir l’assistance de la force publique » ou encore « Agent assermenté pour constater les infractions à la Loi pénale » (La CCPM abondera-t-elle un jour en ce sens ?) ,

- La numérotation est peu évolutive car elle ne comporte que six chiffres. Avec le jeu des mutations, cette numérotation devrait saturée d’ici dix ans à peine,

- Le lieu d’établissement de la carte indique la commune d’emploi et non la commune de réalisation réelle soit Flers-en-Escrebieux,

- Au dos de la carte figure la signature du procureur de la République, du préfet, du maire et du titulaire. Il aurait été plutôt pertinent d’y faire figurer seulement celle du maire, du titulaire ainsi que la date d’assermentation et la signature du président du Tribunal du lieu d’assermentation. En l’état, un stagiaire non assermenté peut se voir délivrer une carte professionnelle sans pour autant être habilité judiciairement.
Finalement, seule la signature du président du Tribunal d'instance (ou de grande instance) atteste réellement de l'habilitation du policier (vérification de l'arrêté de nomination et des deux agréments) ! Il aurait, en effet, été plus pertinent et surtout plus simple de permettre aux fonctionnaires de police municipale de se présenter devant le Tribunal avec leur formulaire de demande de carte et de la faire signer le jour de leur prestation de serment. Ainsi, les délais de traitement auraient été racourcis et le côté protocolaire véritablement plus solennel (Là encore, il est du rôle de la CCPM de rectifier cette anomalie qui pourrais s'inscrire dans un démarche de simplification administrative).

Pour le reste l’Imprimerie nationale a pu démontrer sa légitimité dans la réalisation de documents sécurisés à travers ces cartes d’agent de police municipale même s’il est bon de signaler qu’elle a, en réalité, soustraité le travail à sa filiale « Chronoservice ».

Néanmoins, le travail aurait certainement été complet si un fichier national avait été mis en place afin de vérifier l’authenticité de la carte par les services d’Etat.

Quelques chiffres :
Le 14 novembre 2007, la numérotation débute à la carte 07000030
Le 19 janvier 2009, la numérotation est située autour des 09012800
Le 23 mars 2009, la numérotation est située autour des 0914036


Article publié partiellement dans l'Officiel de la Sécurité - Hors Série n°2 - Janvier 2008

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Published by FD - dans Police
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commentaires

roizes 24/11/2007 10:22

En effet, nous pouvons enfin nous réjouir après tant d'années de se voir individuellement doté d'une carte professionnelle tant attendue par l'ensembles des agents de police municipale.Une crainte certaine subsistait dans l'esprit de certain d'entre nous avant la parution du décret 2006-1409 du 20 novembre 2006.La crainte de pas avoir une carte représentative de notre "filière".Celle-ci reste assez identique à la carte conçue, imaginée et fabriquée artisanalement par une commune de la seine-saint-denis dans le milieu des années 90.Cependant, si nous pouvons nous satisfaire de sa parution récente, il en ressort malgrès tout de nombreuses carences à laquelle le législateur a omis de penser.Nous pouvons déplorer le fait que nous ne voyons pas les trois mots représentatife de notre république "liberté, égalité et fraternité", on peut noter certaines imperfections dans la réalisation des cartes, mauvaise plastification, alignement et cadrage parfois imprécis,abscence de texte précisant nos prérogatives ect.... Il semble que la conception de la carte se soit arrêtée à une apparence et non a des précisions qui sont importante à l'évolution et crédibilité de cette profession.Néanmoins, il n'en reste que se sont aujourd'hui les premieres cartes officielles,qui au fil des années en fonction de l'évolution des prérogatives des policiers municipaux, évolueront certainement.Nous assisterons sans à une nouvelle génération de carte de police municipale dans les années à venir.

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