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25 juillet 2007 3 25 /07 /juillet /2007 10:02


Depuis la modification intervenue le 7 mars dernier, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise désormais que la police municipale (en tant que police administrative) comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que les bruits, les troubles de voisinage, etc. (Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 III 1º Journal Officiel du 7 mars 2007).

Ainsi, le maire est fondé, pour ne pas dire tenu, même lorsque sa commune est en zone de compétence « Police nationale » (ZPN - article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales), d’user de ses pouvoirs de police générale en matière de répression des atteintes à la tranquillité publique qualifiées de « bruit » ou de « troubles de voisinage ». Il agit, dans ce cadre, pour édicter une réglementation locale qui prend la forme d’arrêtés municipaux relatifs à la lutte contre ces bruits et troubles de voisinage.

D’autre part, le maire dispose également de pouvoirs de police spéciale en complément de ses pouvoirs de police générale. En effet, l’article L. 1311-2 du code de la santé publique l’autorise à intervenir au titre de la police spéciale relative à la santé publique pour lutter contre les bruits de voisinage. Les infractions sont prévues au code de santé publique par les articles R.1334-30 à R.1334-37 sont réprimées par les articles R.1337-6 à R.1337-10-1. Seuls les agents spécialement désignés et habilités par le Tribunal d'Instance peuvent rédiger des procès-verbaux dont les sanctions sont respectivement de 3ème et de 5ème classe (450 euros à 1500 euros).

Ces agents spécialement habilités peuvent en outre accéder aux locaux sauf à l'intérieur des domiciles, se faire communiquer les documents relatifs aux infractions, effectuer des constats de nuit pour les discothèques (avec avis au procureur de la République – infraction si supérieur à 105 dB) ou même effectuer des constatations inopinées sur plaintes de particuliers (pas d'avis au procureur de la République).

Rappelons que les arrêtés municipaux de police générale et de police spéciale ont pour unique fonction de compléter les dispositions législatives et réglementaires nationales pour tenir compte de spécificités locales.

Les principes généraux étant posés, un arsenal juridique et sédimentaire vient compléter et préciser les champs relatifs au bruit de voisinage. Ainsi, chronologiquement, avec tout d’abord la publication du décret n° 88-523 du 5 mai 1988, qui a constitué une première application de l'ancien article L.1 du code de la santé publique, avait remplacé les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) en matière de lutte contre le bruit. Il était alors simplement question de comportement fautif et de dépassement de valeurs limites.

En parallèle, l'article 26 de la loi n°90.1067 du 28 Novembre 1990 avait également modifié les anciens articles L. 131.2 et L. 132.8 du code des communes, en précisant que « dorénavant la police de la tranquillité publique, dont les maires sont chargés, inclut les bruits de voisinage ». En 1992, c’est avec la publication de la loi sur le bruit du 31 décembre et son décret d’application n° 95- 408 du 18 avril 1995 qu’avait été abrogé et remplacé le décret du 5 mai 1988 précité afin de simplifier la constatation de la plupart des bruits de voisinage. Il n'y avait alors plus de recours absolus à la mesure (durée, répétition ou intensité). La répression constituait une contravention de 3ème Classe et deux nouveautés était posées : la responsabilité aggravée et la confiscation de la chose ayant servie à la commettance.

Pour inciter les maires à l’action, la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage (JO du 7 avril 1996) souligna « l’importance que l’Etat attache à ce que les maires exercent pleinement leur compétence dans ce domaine ».

Pour autant, le bruit de voisinage c'est quoi ? Si rien ne les définis explicitement, les textes précisent que sont exclus des bruits de voisinage, les bruits perçus sur les lieux de travail, ceux venant des infrastructures de transport terrestre (décret 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995), ceux des bruits d'aéronefs, ceux résultant de la défense nationale et ceux des installations classées et enfin ceux des mines et carrières.

Aujourd’hui, c’est le décret n°2006-1099 qui permet de préciser les éléments constitutifs de l'infraction avec la notion de durée, d’intensité et de répétition. Les mesures acoustiques ne concernent donc plus les bruits provenant de comportements anormalement bruyants y compris ceux provenant de chantiers mais concernent en revanche les bruits d'activité.

Toutes les codifications ont été reprises dans le code de santé publique au lieu du code de l’environnement. Y est inclus la possibilité de sanctions administratives pour les bruits de chantier et les bruits d'activité. Les nouveautés du décret de 2006 résident principalement dans la diminution du terme correctif, la fourniture de l’émergence spectrale, dans l’abaissement du seuil de recherche d'infraction, dans la possibilité de peines complémentaires comme la confiscation de la chose qui est le produit de l'infraction (décision du Tribunal) et dans la mise en œuvre de sanctions administratives.

Attention cependant car le code pénal prévoie que les tapages injurieux ou nocturnes soient réprimés par l’article R. 623-2 en l’occurrence une contravention de 3ème classe. Le tapage nocturne se définit comme une atteinte à la tranquillité publique provenant ou audible de la voie publique, mais aussi des comportements anormalement bruyants provenant d’un immeuble la nuit (22 heures - 7 heures) et audibles depuis un autre logement. Il existe également l’infraction d’appels téléphoniques malveillants et d’agressions sonores qui sont par contre prévus par l’article L.222-16 du même code et qui prévoit une sanction pouvant aller d’un an d'emprisonnement et jusqu’a 15.000 euros d'amende. Par contre, cette infraction nécessite une enquête et est donc de la compétence des officiers de police judiciaire.

Le traitement d’une plainte pour bruit et trouble du voisinage n’est pas chose aisée. Pour aider au traitement de ces plaintes, le ministère a coordonné le développement d’un outil de traitement et de suivi des plaintes qui est à disposition des communes. Ce logiciel nommé « TEMPO » a donc vocation à faciliter la gestion des dossiers et le déroulement de la procédure de traitement des plaintes, en éditant automatiquement des documents (courriers, accord amiable, procès-verbal…). Il met à disposition de l’utilisateur des documents techniques, juridiques et généraux sur le thème des nuisances sonores et permet d’éditer des états statistiques (origine de la gêne, avancement des procédures, etc.).
Pour se procurer ce logiciel, les communes peuvent s’adresser à la DDASS de leur département ou à l’adresse suivante :
http://centre.sante.gouv.fr/drass/environ/bruit/tempo/1tempo.htm

Par ailleurs, au titre du code de l’urbanisme, le maire dispose de moyens efficaces pour prévenir et réduire les nuisances sonores. Ainsi, la délivrance du permis de construire et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) doivent permettre la prise en compte des contraintes acoustiques à court, moyen et long termes dans les projets d’aménagement. Ainsi, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme indique que « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique». Aussi, l’article R. 111-3-1 de ce même code, applicable uniquement en absence de PLU, prévoit que « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d’être exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit ».

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer : […] la réduction des nuisances sonores, […] la prévention […] des pollutions et des nuisances de toute nature (Article L. 121-1 du code de l’urbanisme). En particulier, les PLU « comportent un projet d’aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune (Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme). Ce projet d’aménagement et de développement durable (PADD) permet de prescrire des actions et opérations d’aménagement ; il peut par exemple prévoir, lorsque l’état initial des nuisances sonores dues aux transports le justifie, des orientations d’urbanisme et d’aménagement visant à prévenir ou réduire le bruit dû aux transports. Les prescriptions du PADD doivent trouver une traduction dans le règlement et les documents graphiques du PLU.

De plus, conformément à l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation à l’intérieur de l'agglomération. Il peut également, en application de l’article L. 2213-2 du même code, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules. A cet effet, il peut réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. Par ailleurs, l’article L. 2213-4 prévoit que le maire puisse interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique. Dès lors, il peut les soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public.

Néanmoins, si la réglementation des activités bruyantes est prévue par de multiples textes, elle est aussi prévue par l’article L. 571-6 du code de l'environnement. La répression quant à elle est prévue à l’article L.571-18 du même code et sanctionne les bruits de voisinage en permettant de rédiger un procès-verbal pour les agents commissionnés et assermentés des collectivités locales.

Enfin, pour la mise en œuvre de toutes ces règles, le maire peut, en vertu de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivité territoriales (inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 11 Journal Officiel du 7 mars 2007), lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre public, procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

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Published by Franck DENION - dans Procédure
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